CONDITIONS DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT DE HOFA BV – BLEISWIJK
Art. 1 VALIDITÉ
Les conditions ci-dessous sont applicables à toutes nos transactions sauf si nous dérogeons explicitement à ces conditions par écrit. Aucune référence de l’acheteur à de propres conditions d’achat ou à d’autres conditions n’est acceptée.
Art. 2 OFFRES
Toutes les offres et les prix que nous proposons sont sans engagement et se basent sur les facteurs de coûts en vigueur au moment où l’offre est établie.
Lorsque des changements adviennent au niveau des facteurs de coûts à savoir au niveau des salaires, des prix des matériaux et du cours de l’euro par rapport aux autres devises après avoir conclu l’accord de vente ; nous avons le droit de faire supporter ces changements à l’acheteur.
En cas de livraison de commandes spéciales, nous conservons le droit de livrer une quantité supérieure ou inférieure de 20% maximum à la quantité commandée. Tous les prix indiqués ne comprennent ni le conditionnement ni la TVA.
Art. 3 ACCORDS
C’est le contenu de la confirmation de la commande qui est décisif pour l’accord de vente. Toute modification au niveau de l’accord de vente ou son annulation peuvent uniquement avoir lieu après une concertation mutuelle.
Une fois l’envoi effectué, toute annulation est impossible.
Art. 4 CONDITIONNEMENT
Nous ne facturons aucun conditionnement à l’exception des caisses, sacs, palettes etc. Les conditionnements que nous avons facturés vous seront crédités s’ils nous sont retournés franco de port en bon état.
Art. 5 CAUTIONNEMENT
Nous avons toujours le droit, avant de livrer ou de poursuivre la livraison, d’exiger de la part de l’acheteur une garantie suffisante assurant le respect de ses obligations de paiement.
Art. 6 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’à ce que l’acheteur ait rempli toutes ses obligations quelles qu’elles soient, même si les marchandises ont déjà été usinées et/ou déjà assemblées à d’autres. L’acheteur est tenu de conserver avec le soin nécessaire les marchandises qui ont été livrées sous la réserve de propriété et en les considérant comme étant la propriété de l’adjudicataire. Dans le cas où l’acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement ou s’il se trouve dans des difficultés financières, nous avons alors le droit de reprendre les marchandises, dans ce cas, l’accord est résilié sans décision judiciaire et sans préjudice de nos droits à des indemnisations et/ou d’autres droits qui nous reviennent. L’acheteur est obligé de rendre les marchandises non payées à l’adjudicataire et, en concluant la transaction, il donne l’autorisation à l’adjudicataire de manière irrévocable afin qu’un délégué de ce dernier puisse pénétrer les espaces où se trouvent ou peuvent se trouver les marchandises. Si, le cas échéant, il s’avère que les marchandises ont été sorties de leur emballage d’origine par l’acheteur et qu’elles sont entreposées ailleurs, l’acheteur est alors tenu de pouvoir démontrer à tout moment que les marchandises en question sont bien originaires de l’adjudicataire. Le droit de récupérer les marchandises s’applique également si des circonstances nous permettent de vraisemblablement conclure qu’il existe un risque de non paiement des marchandises dans les délais impartis, même lorsque le paiement n’est pas encore exigible.
Art. 7 FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, nous sommes habilités à annuler entièrement ou partiellement l’accord ou à suspendre son exécution, sans que nous soyons tenus à verser des indemnisations. Par force majeure nous entendons toute circonstance non dépendante de notre volonté à la suite de laquelle l’exécution normale de l’accord ne peut être exigée.
Art. 8 DÉLAI DE LIVRAISON
Le délai de livraison est indiqué approximativement. Le vendeur s’engage à respecter dans la mesure du possible le délai de livraison indiqué, mais n’est cependant pas responsable des conséquences du dépassement de ce délai qu’il n’a pas pu raisonnablement prévoir. Un tel dépassement de délai n’oblige pas le vendeur à un quelconque dédommagement et ne donne pas non plus le droit à l’acheteur d’annuler sa commande.
Art. 9 COMMANDES ANTICIPÉES
En cas de commande anticipée, la totalité de cette commande doit être retirée dans un délai de 12 mois suivant sa réception sauf accord écrit contraire.
Art. 10 LIVRAISON ET TRANSPORT
La livraison de marchandises aux Pays-Bas s’élevant à un montant de facture net supérieur à un certain seuil est alors franco domicile, si la facture est inférieure à ce seuil, un montant de frais de port uniforme est alors facturé. L’acheteur est informé du « seuil précis », ainsi que du montant de frais de port uniforme qui est facturé.
La livraison de marchandises vers une destination située hors des Pays-Bas s’effectue ex works (à l’usine), sauf si autrement stipulé dans l’accord. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Le risque de perte et/ou de détérioration des marchandises incombe à l’acheteur, dès que les marchandises sont prêtes à être envoyées.
Art. 11 RÉCLAMATIONS
Les réclamations doivent être déposées par écrit auprès de nos services immédiatement, en tous les cas dans un délai de 8 jours suivant la réception des marchandises. Les réclamations effectuées autrement ou déposées hors des délais impartis n’ont aucune valeur. Dans le cas où l’acheteur peut démontrer que les marchandises que nous avons livrées ne sont pas conformes aux normes et/au tolérances établies et que, par conséquent, l’acheteur n’est pas en mesure d’utiliser ces marchandises, il peut nous demander de remplacer les marchandises ou de les créditer pendant une période de trois mois suivant la livraison. Si nous estimons qu’un remplacement des marchandises n’est pas possible, nous les créditerons.
Art. 12 RESPONSABILITÉ
Nous ne reconnaissons aucune responsabilité pour tout dommage quel qu’il soit apparu suite à des défauts ou des anomalies au niveau du matériel ou de la réalisation, sauf s’il est question d’acte délibéré ou de faute grave de notre part. L’adjudicataire n’est pas davantage responsable de dommages apparus suite à des travaux de finition non effectués par ses soins au niveau des marchandises qu’il a livrées.
Dans tous les cas, la responsabilité de l’adjudicataire se limite au montant net de la facture des marchandises qui causent le dommage et le droit de l’acheteur à ce titre expire dans un délai de 3 mois suivant la livraison des marchandises. Par ailleurs, l’adjudicataire n’est responsable d’aucune détérioration quelle que soit sa nature ou sa forme, étant apparue suite à des prestations de service au sens le plus large du terme, c’est à dire incluant le conseil et/ou l’information. L’acheteur s’engage vis-à-vis de l’adjudicataire à le décharger de toute réclamation de tierces personnes et visant à obtenir de ce dernier des dédommagements au titre de ou en en lien avec des marchandises et/ou des services fournis par l’adjudicataire à l’acheteur.
Art. 13 PAIEMENT
a. Tous les paiements nets actualisés doivent être perçus par le vendeur dans un délai de 30 jours suivant la date de la facture. L’acheteur se trouve en défaut de paiement à partir du moment où il dépasse l’échéance, une sommation ou une constitution en demeure n’est pas pour cela nécessaire.
b. Dans le cas où la livraison a lieu après la date de la facture, c’est le jour de la livraison qui fait office de date de facture.
c. A partir du moment où le paiement est dû, l’acheteur est redevable d’une bonification d’intérêt s’élevant à 1% du montant de la facture pour chaque mois ou partie de mois dépassant l’échéance.
d. En exécutant ce qui est stipulé à l’alinéa précédent, le vendeur peut en une fois facturer un supplément de crédit pour le premier mois suivant l’échéance. Ce supplément s’élève à 1% du montant de la facture et il n’est pas dû par l’acheteur en cas de paiement dans un délai de 30 jours après la date de la facture.
e. L’acheteur est, simplement par la conclusion de l’accord de vente, tenu de procéder au paiement de tous les frais contractés par le vendeur pour l’encaissement de sa créance, quelle que soit la bonification d’intérêt nommée au quatrième alinéa de cet article.
f. Si le paiement n’est pas effectué à l’échéance, les frais nommés dans le sixième alinéa comprennent les ports des lettres de mise en demeure ainsi que les frais engagés par ceux qui sont chargés par le vendeur du recouvrement de la créance etc.
g. Dans le cas où l’acheteur reste en défaut de paiement après une mise en demeure écrite, mais également en cas de faillite, d’ajournement de paiement, d’arrêt ou de liquidation de son entreprise, tout ce que l’adjudicataire peut du reste réclamer à l’acheteur est immédiatement exigible. L’adjudicataire est par ailleurs habilité à sa guise à résilier de manière unilatérale totalement ou partiellement les accords ou de suspendre l’exécution de ceux-ci, tout cela sans préjudice de ses autres moyens légaux à ce titre.
Art. 14 FRAIS D’ADMINISTRATION
Pour les factures inférieures à une certaine valeur nette établie, un montant supplémentaire est facturé pour les petites commandes en sus des frais d’envoi habituels.
Art. 15 LITIGES ET JURIDICTION APPLICABLE
Sur tous les accords pour lesquels ces conditions de ventes sont applicables intégralement ou partiellement, c’est la législation néerlandaise qui est applicable. Tous les litiges entre l’acheteur et nous qui risquent d’advenir, seront jugés par la juridiction compétente de ‘s-Gravenhage. En cas de plaintes du vendeur, c’est également la juridiction de l’endroit où le vendeur est établi qui est compétente.
Art. 16 CONVERSION
Dans le cas et dans la mesure où, sur la base de la vraisemblance et de l’équité ou du caractère abusivement considérable de l’une des dispositions de ces conditions, aucun appel ne peut être fait, une signification la plus analogue possible est alors attribuée à la disposition en question relative au contenu et à la portée dans tous les cas afin qu’il soit possible de faire appel.
HOFA B.V.
